Free Download La nature des obligations des Etats parties à la Convention europeenne des droits de l'homme (Aus der Reihe e-fellows.net stipendiaten-wissen) (French Edition)

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Book Details :
Published on: 2012-09-24
Released on: 2012-09-24
Original language:

Seminar paper de l’annee 2012 dans le domaine Droit - Droit communautaire/europeen, Droit international, Droit prive international, note: sehr gut, Universite Pantheon-Assas, Paris II, langue: Français, resume: « Parler droits sans devoirs, c’est vouloir l’homme sans le citoyen, la recompense sans l’obligation, la ville à la campagne. C’est plus certainement ne rien vouloir du tout. » C’est cette prise de conscience qui semble avoir guide le raisonnement des Etats contractants lors de l’ediction de la Convention europeenne des droits de l’homme (ci-après ConvEDH) qui impose certaines obligations aux Etats pour garantir la protection des droits de l’homme. Et pour en garantir une protection qui est aussi efficace que possible, ces obligations vont plus loin que celles connues d’un traite international classique, et elles sont donc specifiques par leur nature même, notamment à cause de leur nature objective ainsi que positive.La Convention europeenne des droits de l’homme est un traite international qui est entre en vigueur le 3 septembre 1953 après avoir ete signe par les Etats membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950. Au fil du temps, ce traite a fortement evolue, notamment par l’ajout de plusieurs protocoles, au nombre de 14 jusqu’ici, et le nombre d’États contractants s’est accrue progressivement. La Convention, qui fait reference à la Declaration universelle des droits de l’homme telle que proclamee par l’Assemblee generale des Nations unies en 1948, a pour but de proteger les droits de l’homme. Pour assurer ce but, elle introduit un système de contrôle judiciaire : La Cour europeenne des droits de l’homme (ci-après CEDH) peut être saisie, soit dans le cadre d’une procedure de plainte individuelle, soit dans le cadre d’une procedure de plainte etatique. Cette Cour, dont le siège se trouve à Strasbourg, a ete instauree en 1959 et elle a pour fonction de veiller sur le respect de la ConvEDH par les Etats contractants. Comme le presuppose le titre, cette Convention met en place certaines obligations des Etats contractants.
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